Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. La commission prend note des informations figurant dans le premier rapport détaillé du gouvernement, reçu par le Bureau en mars 2001. Elle note aussi que différentes actions sont envisagées conformément au programme de coopération entre le BIT et la Géorgie pour 2002-03 (par exemple, instauration de normes de travail modernes et élaboration de programmes de formation professionnelle et de reconversion conformément à de telles normes, l’aide à l’établissement d’un système de formation professionnelle et de reconversion et l’élaboration de mécanismes acceptés sur le plan international d’identification des aptitudes et qualifications professionnelles). Elle se réfère à ses commentaires sur l’application de la convention n^o 122 et apprécierait de recevoir des informations sur les points suivants.

2. Article 1, paragraphe 1, de la convention. La commission note que la loi sur l’emploi rattache étroitement l’enseignement et la formation aux objectifs de l’emploi. Cependant, le gouvernement indique que la relation avec la promotion de l’emploi est faible dans la pratique, en raison de la faiblesse de l’économie. Le gouvernement ajoute qu’un projet de loi sur l’emploi a étéélaboré, comportant des dispositions relatives au contrôle du marché du travail. La commission apprécierait de recevoir copie de cette loi, une fois qu’elle sera promulguée, ainsi que des informations supplémentaires sur toutes autres mesures prises en vue de renforcer dans la pratique la relation entre l’enseignement et la formation et l’emploi, notamment grâce aux services de l’emploi.

3. Article 1, paragraphe 5. La commission note que l’article 5 de la Constitution prévoit des garanties en matière d’égalité d’accès, mais que l’article 3 autorise des restrictions au droit à l’enseignement et à la formation professionnelle «dans les cas prévus par la législation». Elle apprécierait de recevoir des informations supplémentaires sur de telles restrictions autorisées par la législation nationale. Prière de se reporter aussi aux commentaires formulés sur l’application de la convention n^o 111.

4. Article 3, paragraphe 1, et article 4. Prière de fournir des informations supplémentaires au sujet de la formation professionnelle fournie aux personnes handicapées et aux autres catégories vulnérables de travailleurs telles que «les adolescents, les mères de plusieurs enfants, les personnes déplacées à l’intérieur du pays, les personnes malades et les officiers mis à la retraite à la suite de la réduction des effectifs des forces armées», mentionnée parmi les priorités nationales dans le programme de coopération du BIT-Géorgie pour 2002-03. Prière de fournir aussi des informations sur l’accès continu à l’enseignement et à la formation des adultes en cours d’emploi.

5. Article 5. La commission note qu’une commission tripartite permanente a été créée en vue de la collaboration sur les questions relatives à l’emploi, au sujet notamment des niveaux de qualification, et de la formation et de reconversion, et qu’un conseil tripartite de coordination pour l’aide à l’emploi existe aussi pour les politiques plus générales relatives au marché du travail. Le gouvernement signale un projet de loi visant àétablir une consultation tripartite au niveau local. La commission demande des informations supplémentaires sur la question de savoir si une collaboration existe aussi en vue de l’application et de la révision des programmes et au sujet des consultations au niveau local sur les questions couvertes par la convention.

6. Points V et VI du formulaire de rapport. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre de participants aux différents programmes d’enseignement et de formation. Elle apprécierait de recevoir des informations sur les mesures prises au sujet des questions couvertes par la convention, à la suite du programme de coopération 2002-03 entre le BIT et la Géorgie, ainsi que les statistiques disponibles, ventilées par sexe, race, ethnicité, handicap et toutes autres catégories pertinentes.