Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission  prend note de l’information contenue dans le dernier rapport du gouvernement, reçue en réponse à sa demande directe précédente. Elle attire l’attention du gouvernement sur les points suivants.

1. Article 1, paragraphes 1 et 3, et article 6 de la convention. Se référant à ses commentaires précédents, et eu égard à la détermination des substances et agents cancérogènes auxquels l’exposition professionnelle est interdite ou soumise à autorisation ou à contrôle, la commission note que le gouvernement se réfère une fois encore à la réglementation de 1986 relative à la sécurité et à la santé des travailleurs, et à l’amélioration de l’environnement de travail. La commission note à nouveau que, en vertu de l’article 64 de la réglementation susmentionnée, les substances corrosives, irritantes et toxiques ne peuvent être utilisées sur le lieu de travail si elles dépassent le seuil fixé par la Commission interinstitutionnelle. En ce qui concerne son application dans la pratique, le gouvernement se réfère au guide d’identification des produits chimiques cancérogènes utilisés dans l’industrie, et publié par l’Institut de la sécurité sociale d’Equateur (IESS), qui mentionne bien des valeurs limites de concentration pour plusieurs substances chimiques, sans toutefois que ces chiffres soient assortis d’une obligation légale. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer quelles mesures rendent obligatoires les valeurs limites admissibles d’exposition aux substances cancérogènes, tels qu’elles sont fixés par la Commission interinstitutionnelle, de façon à assurer que les interdictions et les restrictions sont respectées, et que les dispositions de la convention sont pleinement appliquées.

2. Article 2, paragraphe 2. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle aucun progrès n’a été constaté jusqu’à présent pour constituer une liste d’entreprises chargées de contrôler la durée d’exposition des travailleurs aux substances cancérogènes. La commission espère donc que le prochain rapport du gouvernement contiendra des détails sur les progrès réalisés à cet égard, et prie le gouvernement de transmettre copie de la liste susmentionnée dès qu’elle sera disponible. D’autre part, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’introduction des normes INEN et ISO a contribuéà l’élimination de certaines substances et procédés pouvant nuire à la santé des travailleurs. La commission demande au gouvernement d’indiquer si les normes INEN et ISO ont également un impact sur la durée et le degré d’exposition, et sur le nombre des travailleurs exposés à des substances cancérogènes.

3. Article 5. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté l’indication du gouvernement selon laquelle la Commission interinstitutionnelle pour la santé et la sécurité au travail était en train d’envisager l’adoption de procédures pour surveiller la santé des travailleurs après leur emploi. Elle note l’indication du gouvernement selon laquelle, du fait des méthodes de travail de la commission, il n’y a aucune nouvelle information à cet égard, et note également que le gouvernement fournira des informations pertinentes dès qu’elles seront disponibles. La commission espère donc que les procédures de surveillance de l’état de santé des travailleurs après l’emploi seront mises en place dans un proche avenir, de telle sorte que les travailleurs puissent bénéficier pendant leur emploi d’examens médicaux ou biologiques ou autres tests ou investigations nécessaires pour évaluer leur état de santé en ce qui concerne les risques liés à l’exposition professionnelle à des substances ou agents cancérogènes. Par ailleurs, la commission réitère sa demande au gouvernement d’indiquer la nature des examens médicaux effectués et des tests prescrits dans le cas des travailleurs exposés à des substances cancérogènes pendant leur emploi, ainsi que leur fréquence.