Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note avec regret que, pour la quatrième année consécutive, le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente et exprime sa profonde préoccupation devant le fait que, depuis l’adoption du décret suprême n^o 22-578 du 13 août 1990, le système bolivien de sécurité sociale ne prévoit plus le versement de prestations aux familles tel que prescrit par l’article 42, Partie VII (Prestations aux familles), de la convention. Elle voudrait rappeler une fois encore que, en ratifiant la convention n^o 102 et en acceptant librement les obligations qu’elle prévoit au titre de la Partie VII, le gouvernement a assumé l’obligation internationale juridiquement contraignante de garantir dans sa législation et dans sa pratique nationales le versement de prestations familiales aux personnes protégées. A la lumière de ce qui précède, la commission espère vivement que le gouvernement ne manquera pas d’adopter dans un avenir proche les mesures nécessaires pour rétablir un système de prestations familiales conforme aux dispositions de la convention.

La commission renvoie également à l’observation qu’elle formule sur la convention n^o 128.