Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

1. La commission prend note avec satisfaction de la loi sur l’évaluation périodique de l’égalité de traitement et des instruments qui s’y rapportent (1994-2000), du Plan d’action pour 2000 sur l’égalité de rémunération et des circulaires du secrétariat d’Etat aux Affaires sociales et à l’Emploi concernant l’exécution de ce plan. Elle note que ledit plan comporte des mesures tendant à promouvoir l’utilisation de systèmes neutres d’évaluation des emplois et l’égalité de rémunération entre hommes et femmes dans le cadre des nouveaux systèmes flexibles de rémunération, une sensibilisation du grand public et des partenaires sociaux sur les questions d’égalité de rémunération et une incitation des partenaires sociaux à une promotion active dans ce domaine. La commission prend note avec intérêt des diverses activités entreprises dans le cadre de cette politique, notamment des initiatives prises sur le plan législatif par rapport à l’égalité de rémunération pour les pensions, la diffusion par l’Internet de l’information sur l’égalité de rémunération et la mise au point, par la Commission de l’égalité de traitement, d’une «analyse rapide» conçue pour jauger rapidement les systèmes et structures d’évaluation des emplois dans les divers ministères et institutions. Elle prend note en particulier du rapport intitulé«Tester l’équilibre: un instrument d’évaluation neutre des postes», qui offre une analyse juridique des systèmes d’évaluation des exigences inhérentes aux emplois et qui a ainsi permis de mettre au point un instrument de mesure de la neutralité des systèmes d’évaluation de postes («Tester l’équilibre: manuel pour une évaluation neutre des postes»). La commission note que les partenaires sociaux ont amplement diffusé et promu le manuel et que la Fondation pour le travail a mis au point une liste de critères à l’usage des employeurs en se fondant sur le manuel susmentionné. Notant que le manuel et la liste de critères sont actuellement en usage et sont ainsi testés par un certain nombre d’utilisateurs, ce qui va permettre d’en dégager une évaluation au début de 2004, la commission prie le gouvernement de la tenir informée de ces développements et de communiquer copie du rapport d’évaluation lorsque celui-ci aura étéétabli.

2. La commission note que, d’après la plus récente étude menée par l’inspection du travail (2000), l’écart des rémunérations entre hommes et femmes est resté inchangé, avec 23 pour cent dans le secteur privé et 15 pour cent dans le secteur public. Toutefois, en tenant compte des facteurs individuels et des facteurs inhérents aux emplois, cet écart des rémunérations entre hommes et femmes se réduit à 5 pour cent (contre 7 pour cent en 1998) pour le secteur privé et à 3 pour cent (contre 4 pour cent en 1998) pour le secteur public; mais il atteint 11 pour cent dès que les comparaisons opposent travailleurs à temps plein et travailleurs à temps partiel. Les résultats font également apparaître que les différentiels de rémunération entre hommes et femmes s’accroissent en fonction de l’âge et que, dans le secteur privé, ils s’accroissent aussi à raison du poste occupé. La commission note que des études très précises au niveau du terrain ont été entreprises en vue de déterminer les raisons exactes des différentiels de rémunération. Notant que les résultats de cette recherche, de même que des autres initiatives susmentionnées, ne seront mesurables qu’en 2004, la commission exprime l’espoir que le gouvernement sera alors en mesure de dire que ces initiatives auront contribuéà réduire l’écart de rémunération existant entre hommes et femmes dans les secteurs privé et public.

La commission soulève un certain nombre d’autres points dans le cadre d’une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.