Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note du rapport communiqué par le gouvernement et des documents présentés en annexe.

1. Rappelant sa demande précédente de 1999, la commission prend une nouvelle fois note de la restructuration actuelle du pays, notamment de la décentralisation des services publics. La commission note l’adoption, le 28 mai 2001 du décret 2001 de Tokélaou (important employeur d’agents de la fonction publique) par lequel le commissaire aux Affaires étrangères de Nouvelle-Zélande transfère son autoritéà la commission pour l’emploi de Tokélaou à dater du 1^er juillet 2001. A cet égard, elle note l’adoption le 10 février 2001 du règlement 2001 des services publics de Tokélaou, créant une commission pour l’emploi de Tokélaou composée de trois membres. La commission note que l’organe représentatif national (Fono) décide du nombre des agents des services publics, de l’organigramme et de leurs niveaux de salaires (article 2). Elle note qu’en avril 2001, il y avait 73 fonctionnaires de sexe masculin et 59 de sexe féminin. La commission note également que la commission pour l’emploi de Tokélaou a autorité en matière d’emploi, de discipline, de licenciement et en ce qui concerne l’établissement de directives générales sur les normes de comportement à attendre de la part des employés (article 4 (1)). Elle note que la réglementation des conditions d’emploi des agents publics est décrite dans le «Manuel des services publics de Tokélaou». La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations en ce qui concerne toute directive établie par la commission pour l’emploi de Tokélaou, relative à l’égalité de chances pour l’emploi et la profession ainsi qu’un exemplaire du Manuel des services publics de Tokélaou. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des données statistiques sur le nombre des travailleurs, ventilées par sexe, pour le secteur public et le secteur privé.

2. La commission note également le rapport présenté conjointement par Tokélaou et la Nouvelle-Zélande intitulé«Commission spéciale des 24 - Nations Unies: élaboration d’un programme de travail pour Tokélaou, conformément à la résolution 55/147 de l’Assemblée générale» du 20 juin 2001, et annexé au rapport du gouvernement décrivant le projet «Maison moderne», relatif à l’autodétermination de Tokélaou. Elle note que des conseils de village (Taupulega) constituent la première étape vers un gouvernement futur et que le projet «Maison moderne» met en place des structures opérationnelles de gouvernement qui serviront à la gestion des villages et du pays. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur la manière d’inscrire un principe d’égalitarisme en matière d’emploi et de profession dans le cadre du projet «Maison moderne».

3. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la promotion pour l’égalité des sexes serait en bonne voie. Elle note également que les trois organisations de villageoises (Fatupaepae) ont créé le Conseil national des femmes afin d’encourager et de promouvoir le rôle des femmes dans les domaines sociaux, culturels et économiques. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations dans son prochain rapport en ce qui concerne toutes mesures prises par le Conseil national des femmes et toutes autres initiatives décidées au niveau du village pour sensibiliser l’opinion à la question de l’égalité des sexes et améliorer le statut des femmes en matière d’emploi et de profession.