Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note des informations fournies dans le rapport.

1. La commission note que l’Inspection du travail et la Direction générale du travail sont chargées de l’inspection du travail, et prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les inspections effectuées conformément à la convention, le nombre et la nature des infractions relevées ainsi que l’action prise à cet égard et les résultats obtenus, en vue d’assurer l’application effective des dispositions de la convention.

2. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’état d’avancement dans la procédure relative au projet de loi sur la formation professionnelle et d’en fournir copie au Bureau une fois qu’il sera adopté.

3. La commission note également que le rapport du gouvernement ne comporte pas de réponse aux autres commentaires formulés dans sa précédente demande directe. Elle se voit obligée de renouveler celle-ci, qui était conçue dans les termes suivants:

a)  En ce qui concerne l’accès à la formation et le décret-loi n^o 83/81 de 1981 qui prévoit, en ses articles 5 c), 7 et 8, l’obligation d’adhérer et de participer aux activités de l’Organisation des étudiants cap-verdiens comme condition d’obtention d’une bourse d’études à l’étranger, la commission prie depuis de nombreuses années le gouvernement d’indiquer les progrès accomplis dans la révision de ce texte afin de le rendre pleinement conforme à la convention. La commission note que le gouvernement déclare de nouveau que les informations fournies dans ses précédents rapports demeurent valables, et que ces dispositions ne sont toujours pas modifiées ou abrogées. La commission prie instamment le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises pour supprimer l’obligation d’adhérer et de participer aux activités de l’Organisation des étudiants cap-verdiens pour bénéficier d’une bourse à l’étranger, et de communiquer copie du texte révisé dès son amendement.

b)  S’agissant des activités de l’Institut de la condition féminine en rapport avec la promotion de l’égalité de chances et de traitements en matière de formation professionnelle et d’emploi, la commission prend note avec intérêt du Plan d’action national 1996-2000 pour la promotion de la femme, élaboré par l’Institut et présentéà la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Beijing, 1995). Cet instrument intègre des politiques sectorielles interdépartementales devant être menées par tous les partenaires sociaux. La commission constate que ce plan propose des actions visant l’émancipation de la femme, en éliminant les obstacles juridiques, économiques, sociaux, culturels et psychologiques à une participation plus active des femmes aussi bien dans le secteur public que privé, notamment dans les domaines suivants: équité et acquisition de pouvoirs de la part des femmes; développement rural et pêche; éducation, formation et emploi; traitement non discriminatoire ou stéréotypé de la femme par les médias. La commission serait reconnaissante au gouvernement de bien vouloir fournir des informations sur les résultats obtenus dans la mise en œuvre de ce plan, y compris des extraits de rapports, études, statistiques en rapport avec la promotion de l’égalité de chances et de traitement en matière de formation professionnelle et d’emploi.

c)  Concernant l’accès des femmes à la formation, spécialement professionnelle et universitaire, et aux différents emplois et professions, y compris ceux traditionnellement réservés aux hommes, la commission note, à la lecture du plan susmentionné, y compris des données statistiques incluses, qu’un certain nombre de facteurs continuent à entraver de façon significative l’intégration équitable de la femme dans le processus de développement du pays: le faible taux d’alphabétisation chez les femmes (41,8 pour cent de femmes analphabètes contre 27,4 pour cent d’hommes); le taux significatif du chômage (25 pour cent); la concentration des femmes dans les catégories socioprofessionnelles moins valorisées; leur participation réduite au niveau des organes de décision tant locaux, régionaux que nationaux; le mythe de la vulnérabilité féminine et le paternalisme; et la division sexuelle du travail avec maintien des rôles traditionnels des femmes. Cependant, la commission note également, toujours selon le gouvernement, que l’intégration des femmes au processus de développement se concrétise progressivement à des niveaux divers: que ce soit par leur participation dans des activités génératrices de revenus, dans des productions de type familial ou au niveau du marché du travail plus élargi; que ce soit par leur progression au niveau de l’enseignement général ou de la formation professionnelle; et l’accès aux domaines auparavant considérés comme chasse gardée des hommes. Par ailleurs, le gouvernement indique qu’aucune mesure spécifique n’a été prise pour faciliter l’accès des femmes à la formation professionnelle et universitaire, les femmes accédant à ces formations dans les mêmes conditions que les hommes. A cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur cette situation qui pourrait être encore améliorée par l’adoption de mesures appropriées pour orienter encore davantage les femmes vers des formations moins traditionnellement ou typiquement «féminines» de façon à promouvoir le principe d’égalité. Aux paragraphes 38 et 97 de son étude d’ensemble de 1988 sur l’égalité dans l’emploi et la profession, la commission a considéré que les archaïsmes et les stéréotypes quant au rôle respectif des hommes et des femmes sont à l’origine des discriminations fondées sur les sexes qui, toutes, aboutissent à un résultat identique: la destruction ou l’altération de l’égalité de chances et de traitement. Les phénomènes de ségrégation professionnelle selon le sexe qui se traduisent par la concentration des hommes et des femmes dans des professions ou des secteurs d’activité différents proviennent, pour une large part, de ces archaïsmes ou de ces stéréotypes. La commission prie encore une fois le gouvernement de fournir avec son prochain rapport des informations sur les mesures positives prises, et les résultats obtenus, pour améliorer la situation des femmes dans ces domaines.