Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

En complément de son observation, la commission prie le gouvernement de lui transmettre des informations sur les points suivants.

1. Rappelant que la convention s’applique à tous les travailleurs et à tous les types d’emploi, la commission prie le gouvernement de lui fournir des informations détaillées sur les mesures législatives, administratives et autres prises pour garantir l’égalité d’accès des hommes et des femmes, de toutes origines ethniques et religieuses, à l’emploi dans la fonction publique de la Bosnie-Herzégovine, ainsi que dans la fonction publique de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la République Srpska, à tous les niveaux, en précisant l’impact de ces mesures.

2. En attirant l’attention du gouvernement sur l’importance des programmes éducatifs et d’autres formes de sensibilisation en tant qu’instruments de promotion de l’égalité des chances et de traitement, la commission souhaiterait recevoir des informations sur toutes mesures concrètes prises ou envisagées pour sensibiliser la population aux questions d’égalité et promouvoir le respect et la tolérance au sein de la société et des communautés.

3. Notant que le gouvernement n’était pas encore en mesure de fournir des informations statistiques et autres sur la situation de la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, la commission prie le gouvernement de lui transmettre ces informations dès qu’elles seront disponibles. La commission souhaiterait recevoir des informations statistiques et autres telles que des rapports ou des études sur la participation des hommes et des femmes dans l’enseignement, la formation professionnelle et dans l’emploi, dans les différents secteurs et domaines d’activité.

4. Prière de donner des informations sur le nombre, la nature et l’issue des plaintes concernant la discrimination dans l’emploi dont auraient été saisis les tribunaux, les inspecteurs du travail et tout autre organe compétent, tels que le médiateur de Bosnie-Herzégovine et le médiateur de la Fédération et de la République Srpska.