Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note avec intérêt du rapport du gouvernement et des principales caractéristiques du projet de loi, élaboré avec l’aide du BIT, qui vise à modifier la loi générale sur le travail n^o 2/86 du 5 avril 1986. La commission demande au gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès réaliséà cet égard. En particulier, elle lui demande un complément d’information sur les mesures prises ou envisagées en vue de la consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, comme le prévoient l’article 7, paragraphe 4, et l’article 8, paragraphe 2, de la convention.