Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission constate que l’information contenue dans le dernier rapport du gouvernement ne répond toujours pas à ses précédents commentaires relatifs à l’article 2 de la convention. Elle espère que le prochain rapport contiendra des informations complètes sur les questions soulevées à ce sujet dans sa précédente demande directe, qui était formulée comme suit:

Article 2 de la convention. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note, selon ce que le gouvernement indique dans son rapport, que les dispositions concernant le repos hebdomadaire dans la loi de 1965 sur les commerces et les établissements est applicable aux établissements, quel que soit le nombre de leurs travailleurs, par effet des notifications gouvernementales prises en application de l’article 5(2) de la loi. La commission souhaiterait que le gouvernement communique les textes de telles notifications d’application des dispositions de la loi de 1965 concernant le repos hebdomadaire dans les établissements employant moins de cinq personnes. Elle prie également le gouvernement d’indiquer les secteurs dans lesquels la loi de 1965 ne s’applique pas aux établissements employant moins de cinq travailleurs.