Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission constate que le rapport fourni par le gouvernement en septembre 2002 est très succinct et note à nouveau avec regret que le gouvernement n’a pas fourni les informations demandées dans la Partie V du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d’administration sur l’application pratique de la convention, en particulier au sujet du placement de travailleurs à l’étranger, conformément à la partie IX de la loi n^o 5 de 1980 sur l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations spécifiques à ce propos, ainsi qu’un rapport détaillé sur l’application des dispositions de la Partie III de la convention.