Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note des premiers rapports du gouvernement et le prie de fournir des précisions sur les points suivants.

1. Article 1 a) de la convention. Liberté d’opinion et d’expression. La commission note que certains articles du Code pénal qui prévoient des peines d’emprisonnement comportant, en vertu de l’article 86 de l’arrêté n^o 642 APAS du 4 décembre 1950 portant réglementation des prisons, l’obligation de travailler sont susceptibles de réprimer l’expression d’opinions politiques. Elle note en particulier ses articles 177 à 180 qui prévoient, entre autres, des peines d’emprisonnement sanctionnant l’outrage contre des dépositaires de l’autorité publique. Selon les dispositions en question, toute atteinte à l’honneur ou à la délicatesse de certains dépositaires de l’autorité publique (art. 178 et 180), à l’autorité de la justice ou à son indépendance (art. 179) constitue un outrage punissable. La commission note que les articles 361 à 364 du Code pénal punissent l’atteinte à l’honneur et à la considération des personnes, l’injure, la dénonciation calomnieuse et la diffamation. L’article 364 prévoit des peines d’emprisonnement pour toute personne reconnue coupable de diffamation, définie à l’article 361 comme «toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération des personnes ou du corps auquel le fait est imputé». Aux termes de l’article 365, une personne poursuivie pour diffamation a la possibilité d’apporter la preuve de la véracité de ses propos et ainsi de faire cesser la poursuite.

La commission prend note également de l’ordonnance n^o 92-024bis/PRES du 29 avril 1992 portant Code de l’information au Burkina Faso dont les articles 114 à 123 comportent des dispositions similaires. Cette ordonnance comporte en outre des dispositions punissant certains délits de presse de peines d’emprisonnement comportant, en vertu des dispositions susmentionnées de l’arrêté du 4 décembre 1950, l’obligation de travailler.

La commission note qu’aux termes de l’article 86 de l’arrêté n^o 642 APAS du 4 décembre 1950 susmentionné«le travail est obligatoire pour tous les condamnés de droit commun et pour les militaires condamnés par le Tribunal militaire (…)». Elle note que la législation ne contient pas de dispositions propres aux personnes condamnées pour des infractions à caractère politique et que, par suite de l’application des dispositions de l’article 86 de l’arrêté susmentionné, une personne reconnue coupable d’outrage, de diffamation ou de l’un des délits de presse prévus par le Code de l’information encourt une peine d’emprisonnement comportant l’obligation de travailler.

La commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que les présentes dispositions de la convention interdisent tout recours au travail forcé ou obligatoire, y compris le travail pénitentiaire obligatoire, en tant que mesure de coercition ou d’éducation politique ou en tant que sanction à l’égard des personnes qui ont ou expriment certaines opinions politiques ou manifestent leur opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi. Se référant aux paragraphes 102 à 109 de son étude d’ensemble de 1979 sur l’abolition du travail forcé, la commission prie le gouvernement de veiller à ce que les dispositions du Code pénal et du Code de l’information mentionnées ci-dessus ne soient pas interprétées de façon à réprimer l’expression d’opinions politiques. Elle le prie également de fournir des informations sur l’application pratique des dispositions susmentionnées du Code pénal et du Code de l’information et de fournir copie de toute décision judiciaire prise au titre de celles-ci.

2. Liberté d’association. La commission attire l’attention du gouvernement sur l’importance que revêtent, pour le respect effectif de la convention, les garanties légales relatives aux droits de réunion, d’expression, de manifestation et d’association, et l’incidence directe que la limitation de ces droits peut avoir sur l’application de la convention. En effet, c’est souvent dans l’exercice de ces droits que peut se manifester l’opposition politique à l’ordre établi (voir Etude d’ensemble sur l’abolition du travail forcé, 1979, paragr. 139). A cet égard, la commission prend note des articles 220 et 221 du Code pénal qui disposent:

Article 220. (…) Sont punis d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 75 000 à 900 000 francs les fondateurs, directeurs ou administrateurs d’une association qui se maintient ou se reconstitue illégalement après le texte de dissolution, ainsi que toute personne qui, par propagande occulte, discours, écrits ou tout autre moyen perpétue ou tente de perpétuer l’activité d’une association dissoute.

Article 221. Sont punis d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 150 000 à 900 000 francs, ceux qui à titre quelconque ne se conforment pas aux injonctions de l’autorité compétente tendant à la reconnaissance d’une association ou qui donnent de fausses informations, assument ou continuent à assumer l’administration d’associations étrangères ou d’établissements fonctionnant sans autorisation.

Les mêmes peines sont applicables aux dirigeants et participants à l’activité d’associations ou d’établissements qui fonctionnent sans observer les conditions imposées par le texte d’autorisation ou au-delà de la durée fixée par ce dernier.

La commission relève qu’aux termes des dispositions ci-dessus le maintien ou la reconstitution d’une association jugée comme illégale par les autorités ainsi que la non-conformité aux injonctions concernant la reconnaissance d’une association sont punissables d’une peine d’emprisonnement comportant l’obligation de travailler en vertu de l’article 86 de l’arrêté n^o 642 APAS du 4 décembre 1950. La commission rappelle que les peines prévues aux articles 220 et 221 ne doivent pas servir de sanction à l’égard des personnes qui ont ou expriment certaines opinions politiques ou manifestent leur opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi.

La commission prie le gouvernement d’indiquer quels sont les critères permettant à l’autorité d’interdire ou de reconnaître une association ainsi que de fournir des informations sur l’application pratique des articles 220 et 221 du Code pénal. La commission prie également le gouvernement de fournir copie de la loi n^o 10/92 réglementant la liberté d’association.

3. Liberté de réunion et de manifestation. La commission prend note de l’article 120 du Code pénal qui interdit la formation d’attroupement non armé, sur la voie publique, de nature à troubler la tranquillité publique.

La commission relève l’absence de dispositions du Code pénal fixant la peine encourue en cas d’infraction de l’article 120 par une personne participant à un attroupement non armé et elle prie, par conséquent, le gouvernement de fournir des informations à cet égard. La commission prie également le gouvernement de communiquer copie des règlements concernant l’ordre public (notamment du décret n^o 93-389, portant organisation du maintien de l’ordre au Burkina Faso) ainsi que des décisions judiciaires prises au titre de l’article 120 du Code pénal.

Article 1 b). 4. Travaux d’intérêt général. La commission note que la loi n^o 009/98/AN, portant statut général des personnels des forces armées nationales, prévoit que les militaires effectuant leur service obligatoire peuvent être affectés à des travaux d’intérêt national. L’obligation de servir est régie par les articles 33 et suivants de la loi n^o 009/98/AN qui prévoit un service actif légal de 18 mois consacréà l’instruction civique et militaire mais aussi à des travaux d’intérêt national. Les articles 33 et 36 de ladite loi disposent:

Article 33. Tout Burkinabé célibataire âgé de 18 à 25 ans peut s’engager librement ou être appelé d’office à servir dans l’armée nationale.

Article 36. Le service actif légal est effectué dans les formations des armées de terre, de l’air et de la gendarmerie nationale. Il est consacréà l’instruction militaire et civique et à des travaux d’intérêt national.

La question des travaux d’intérêt général obligatoires a été soulevée, à maintes reprises, dans le cadre de la convention n^o 29. La commission avait pris note que l’ancienne loi sur le recrutement prévoyait la possibilité d’imposer des «travaux d’intérêt général» aux militaires effectuant leur service obligatoire (art. 5 de la loi n° 49-62/AN). Le gouvernement avait précisé que l’article en question n’avait jamais trouvé d’application pratique et que le travail prévu dans le cadre de cet article visait exclusivement les cas de force majeure conformément à l’article 2, paragraphe 2 d), de la convention n^o 29. En termes similaires, la loi n^o 009/98/AN prévoit la possibilité d’imposer des «travaux d’intérêt national» aux soldats dans le cadre de leur service obligatoire.

La commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que le travail exigé en vertu des lois sur le service militaire obligatoire n’est exclu du champ d’application de la convention que lorsqu’il s’agit de travaux purement militaires. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer que les «travaux d’intérêt national» prévus par l’article 36 de la loi n^o 009/98/AN soient strictement limités aux cas de force majeure conformément à ce que le gouvernement avait indiqué dans son rapport sur la convention n^o 29.

5. Service national de développement. La commission prend également note du décret n^o 98-291/PRES/PM/DEF qui fixe l’organisation et le fonctionnement du service national de développement, en abrégé SND. L’article 4 du décret en question prévoit que «tout Burkinabé de 18 à 30 ans peut être requis pour le SND» et l’article 5 fixe la durée du SND à douze mois et prévoit que le temps passé au SND est considéré comme temps passé sous les drapeaux. Les modalités d’accomplissement du SND sont réglées par le décret n^o 98-292/PRES/PM/DEF qui prévoit que le SND s’accomplit en deux phases successives, à savoir la formation et la production. Au cours de la première phase, l’appelé reçoit une formation essentiellement civique et patriotique dans le but de le préparer moralement et physiquement aux tâches de développement socio-économique (art. 24 et 25), ainsi qu’une acquisition de rudiments de formation professionnelle dans les secteurs d’activités prioritaires au développement (art. 28). Selon l’article 30 du décret n^o 98-292/PRES/PM/DEF, la seconde phase «est la phase du SND durant laquelle l’appelé apporte sa contribution au développement socio-économique du pays». Les domaines dans lesquels s’effectuent les travaux sont les secteurs de l’enseignement, de l’agriculture et de l’élevage ainsi que les autres secteurs comprenant les salariés et les appelés des secteurs rural et informel (art. 30 à 35).

La commission attire l’attention du gouvernement sur les paragraphes 38 à 42 de l’étude d’ensemble sur le travail forcé de 1979 aux termes desquels «des programmes comportant la participation obligatoire de jeunes gens, dans le cadre du service militaire ou en lieu et place de celui-ci, à des activités tendant au développement de leur pays ont été estimés incompatibles avec les conventions sur le travail forcé».

La commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires ainsi que des exemples concrets sur les travaux entrepris dans le cadre du service national de développement.

6. Article 1 d). Droit de grève des fonctionnaires. La commission note que le droit de grève est garanti, de manière générale, par l’article 22 de la Constitution et il est également garanti aux fonctionnaires à l’article 45 de la loi portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique (loi n^o 013/98/AN), et plus particulièrement par la loi n^o 45-60/AN, portant règlement du droit de grève des fonctionnaires et des agents de l’Etat.

La commission note que le droit de grève peut être restreint pour certaines catégories de fonctionnaires comme le prévoit l’article 1 de la loi n^o 45-60/AN qui dispose que certains statuts particuliers pourront déroger au droit de grève des fonctionnaires. Selon l’article 6 de cette même loi, des réquisitions peuvent être prononcées par ordre des ministres concernés à l’encontre des fonctionnaires afin d’assurer la permanence de l’administration et la sécurité des personnes et des biens. A cet égard, la commission rappelle que la réquisition de fonctionnaires n’est possible que dans les services essentiels au sens strict du terme, c’est-à-dire à ceux dont l’interruption mettrait en danger l’existence ou le bien-être de l’ensemble ou d’une partie de la population (paragr. 545 du Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale). La commission prie le gouvernement d’indiquer les services pour lesquels des fonctionnaires peuvent être réquisitionnés afin d’assurer un service minimum en cas de grève ainsi que les conditions régissant ces réquisitions. Elle prie le gouvernement de fournir copie des statuts particuliers restreignant le droit de grève des fonctionnaires prévus par l’article 1 de la loi n^o 45-60/AN.

La commission note que les personnes qui refusent de déférer à l’ordre de réquisition peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires (art. 7 de la loi n^o 45-60/AN). Elle note également que l’article 137 de la loi n^o 013/98/AN dispose que tout manquement du fonctionnaire à ses devoirs expose ce dernier à des sanctions disciplinaires, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la législation pénale. A cet égard, la commission prie le gouvernement d’indiquer quelles sont les sanctions pénales qui peuvent être appliquées aux fonctionnaires ayant refusé de déférer à l’ordre de réquisition.