Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période du 1^er juin 2001 au 1^er juin 2002 qui ne mentionne aucun progrès dans l’harmonisation de la législation nationale avec les exigences de la convention concernant la Partie X (Prestations de survivants), les articles 60 à 64 et la Partie XIII (Dispositions communes), les articles 70 et 71, paragraphe 1 (en relation avec la Partie VII (Prestations aux familles), article 39), qui faisaient l’objet de ses commentaires antérieurs depuis plusieurs années. Elle constate également que le gouvernement n’a pas respecté son obligation de présenter un rapport détaillé pour la période 1996-2001 contenant les informations et les statistiques demandées dans le formulaire de rapport adopté par le Conseil d’administration de l’OIT. Dans ces conditions, la commission veut croire qu’un rapport détaillé sera fourni pour examen à sa prochaine session en novembre-décembre 2003 et qu’il contiendra également des informations complètes sur l’état des travaux de la Commission de réforme de la sécurité sociale créée par l’arrêté ministériel n^o 12/CAB-MIN/TPS/AR/KF/038/2002 du 23 février 2002, communiqué par le gouvernement, étant donné que cette commission est chargée d’actualiser le projet du Code de sécurité sociale et d’autres textes législatifs, ainsi que d’émettre ses avis et considérations sur toute question intéressant la sécurité sociale.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2003.]