Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note le rapport du gouvernement.

La commission note que, selon le gouvernement, le projet de loi sur les conventions collectives devrait être adopté vers la fin de 2002. La commission prie donc le gouvernement d’envoyer le texte de la loi aussitôt qu’elle sera adoptée. En outre, la commission a reçu le texte de la loi 13/93 (UR.1.RS) sur la représentativité des syndicats. Enfin, la commission prie le gouvernement de lui communiquer copie du projet de loi sur les relations professionnelles, traduite si possible dans l’une des langues officielles de travail du Bureau.