Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement. Elle prend également note des conclusions du Comité de la liberté syndicale dans le cas n^o 1959 (320^e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 277^e session en mars 2000).

La commission prend note de l’entrée en vigueur de la loi de 1998 portant modification de la loi sur les syndicats, et ce à partir du 1^er mai 2000. La commission observe que dans le contexte du cas n^o 1959 le gouvernement a indiqué qu’il reste attaché au projet d’inclure le personnel d’encadrement dans le champ d’application des dispositions de la loi de 1998 portant modification de la loi sur les syndicats, en dépit du rejet d’un amendement prévu à cet effet par le Sénat en août 1999. De plus, le gouvernement se réfère à la nécessité d’amender la loi en question en vue d’assurer une meilleure protection contre toute manœuvre éventuelle d’intimidation ou d’ingérence de la part des employeurs en ce qui concerne les procédures d’accréditation ou de révocation d’accréditation des syndicats. Dans son dernier rapport, le gouvernement déclare qu’aucun fait nouveau n’est intervenu concernant ces questions. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises ou envisagées en vue d’inclure le personnel d’encadrement dans le champ d’application de la loi susvisée, ainsi que toutes mesures envisagées en vue d’assurer une meilleure protection contre toute manœuvre éventuelle d’intimidation ou d’ingérence de la part des employeurs en ce qui concerne les procédures d’accréditation ou de révocation d’accréditation des syndicats.