Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note avec satisfaction qu’à la faveur de l’adoption en mai 2000 du décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence exécutive d’Inspection générale du travail (EAGLI) le contrôle de l’application des dispositions légales dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail relèvera désormais de la compétence d’un système d’inspection; que ce système sera placé sous l’autorité du seul département chargé du travail également responsable de la coordination des activités d’inspection du travail, y compris celles qui pourraient être confiées à des services dépendant d’autres structures. La commission note que le gouvernement a ainsi fait suite aux conclusions d’un rapport de mission d’un expert du BIT de janvier 1998 sur la nécessité de moderniser l’inspection du travail sur une base intégrative, idée au demeurant partagée par les organisations représentatives des partenaires sociaux. De même, la commission note que le nouveau décret prescrit que les fonctions prévues par l’article 3, paragraphe 1 b) et c), de la convention, à savoir celle de fournir des informations et conseils techniques aux organisations d’employeurs et de travailleurs sur la meilleure manière d’appliquer la législation, ainsi que celle de porter à l’attention des autorités compétentes les abus non couverts par la législation existante feront désormais partie des attributions de l’inspection du travail. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport copie de tout texte pris en application des dispositions du décret susmentionné ainsi que toute information disponible sur la traduction dans la pratique des dispositions concernant la coordination et la coopération entre les divers organismes et entités exerçant des fonctions d’inspection (article 5 a)) de la convention).

La commission adresse directement au gouvernement une demande sur d’autres points.