Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement et rappelle que depuis quelques années il évoque l’adoption d’arrêtés concernant les brevets de capacité des officiers afin d’appliquer les dispositions correspondantes du Code de la marine marchande de 1995.

Se référant au rapport communiqué par le gouvernement en 2001, la commission croit comprendre que l’assistance financée par la Banque mondiale a été fournie, que plusieurs avant-projets d’arrêtés ont été préparés (dont l’un est inclus dans le rapport), et que des textes d’application seront adoptés par le ministère des Pêches dans un proche avenir.

La commission prie le gouvernement de la tenir informée des progrès réalisés en la matière et de fournir des exemplaires des textes définitifs lorsqu’ils seront adoptés.

[Le gouvernement est prié de fournir un rapport détaillé en 2003.]