Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note du rapport du gouvernement sur l’application de la convention dans la Région administrative spéciale de Hong-kong. Prenant note de l’indication du gouvernement selon laquelle le nombre de syndicats enregistrés était de 661 au 31 mai 2002, soit une augmentation de 29 pour cent au cours des dix dernières années, la commission prie le gouvernement de lui transmettre toutes statistiques disponibles sur le nombre d’organisations d’employeurs enregistrées.

La commission note que, selon les modifications apportées à l’application de l’article 3 de la convention, la fusion de syndicats est soumise à l’approbation des pouvoirs publics lorsque l’un ou l’autre des syndicats est membre d’une organisation constituée en dehors du territoire. Elle note cependant que, selon l’article 30 de l’ordonnance sur les syndicats, l’approbation préalable des pouvoirs publics semble être requise également dans les cas de fusion de tout syndicat. La commission prie le gouvernement de préciser la procédure applicable à la fusion de syndicats qui ne sont pas membres d’organisations constituées en dehors du territoire de la Région administrative spéciale de Hong-kong et d’indiquer la manière dont s’applique alors la procédure de consentement préalable prévue à l’article 30.