Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prend note des rapports du gouvernement et des informations communiquées en relation avec les observations formulées en 1998 par l’Union des syndicats autonomes de Croatie (UATUC) au sujet de l’application des articles 5; 7, paragraphe 3; 10; 17 et 18 de la convention. Prenant également note des textes législatifs joints en annexes ainsi que des rapports annuels d’activité de l’inspection du travail, la commission relève en particulier que l’inspection du travail n’est pas compétente en matière d’inspection dans les entreprises de transport maritime et des mines qui relèvent de la compétence respective des inspecteurs maritimes et des inspecteurs du ministère de l’Intérieur.

Notant en particulier l’adoption en juillet 1999 d’une nouvelle loi sur l’inspection nationale dont de nombreuses dispositions font porter effet à la convention, la commission prie le gouvernement, afin de la mettre en mesure d’apprécier l’évolution du niveau d’application de l’instrument, de communiquer avec son prochain rapport copie des textes du décret portant organisation interne de l’inspection nationale, de son règlement intérieur ainsi que copie des textes d’application des articles 56 et 57, paragraphe 2 de la loi susmentionnée tels qu’annoncés par son article 78.