Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Article 7 de la convention. La commission note que, selon l’indication du gouvernement, des statistiques concernant le saturnisme chez les ouvriers peintres ne sont pas disponibles pour la période se terminant le 30 juin 1999. Depuis plusieurs années, la commission rappelle au gouvernement que l’article 7 de la convention prévoit que des statistiques relatives au saturnisme chez les ouvriers peintres doivent être établies. La commission se réfère à nouveau à ce propos à l’article 8(a) des instructions concernant la prévention du saturnisme chez les ouvriers peintres, aux termes duquel les cas de cette pathologie doivent être déclarés et des statistiques doivent être tenues à ce sujet. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les cas de saturnisme doivent être notifiés à l’inspection du travail et le ministère de la Santé est l’autorité compétente responsable de la tenue des statistiques concernant la morbidité et la mortalité par saturnisme chez les ouvriers peintres. La commission, tout en prenant note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées en vue d’établir des statistiques sur le saturnisme chez les ouvriers peintres, comme prévu à l’article 8(a) des instructions concernant la prévention du saturnisme chez les ouvriers peintres.

La commission veut croire que le gouvernement fera son possible pour prendre les mesures nécessaires à cette fin, en vue de donner pleinement effet à l’article 7 de la convention.