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Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Convention (n° 55) sur les obligations de l'armateur en cas de maladie ou d'accident des gens de mer, 1936 - Samoa américaines

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La commission prie le gouvernement de se référer à la demande directe qu’elle adresse aux Etats-Unis concernant l’application de cette convention.

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