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Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Singapour (Ratification: 1965)

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La commission avait relevé dans le rapport transmis par le gouvernement en 2000, que d’après le système de participation du secteur public mis en œuvre par Singapore Corporation of Rehabilitative Enterprises (SCORE), les sociétés privées peuvent créer des bases de production dans des ateliers pénitentiaires utilisant la force de travail des détenus. Elle avait également pris note des indications du gouvernement selon lesquelles les prisonniers ne sont pas contraints de travailler dans les ateliers, le travail est volontaire, les prisonniers ne sont pas sanctionnés s’ils ne souhaitent pas travailler, les conditions de travail sont proches de celles en vigueur à l’extérieur et les prisonniers sont rétribués à l’aide de fonds publics à la disposition de SCORE.

Dans son dernier rapport, le gouvernement indique que le travail confié aux prisonniers fait partie de leur réinsertion et que l’objectif du système carcéral de Singapour est d’aider les prisonniers à se réadapter et à se réinsérer dans la société. La commission prie à nouveau le gouvernement de joindre à son prochain rapport des copies des dispositions régissant le travail pénitentiaire dans le programme susmentionné administré par SCORE, y compris celles qui concernent les salaires et autres conditions de travail. Prière également de transmettre des copies des versions les plus récentes de la loi sur les prisons et du règlement des prisons.

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