Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission a noté avec intérêt les informations communiquées par le gouvernement dans son premier rapport sur l’application de la convention. Elle serait reconnaissante au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations supplémentaires sur les points suivants.

Articles 1 1) et 2 1) et 2 a) de la convention. La commission a pris note des dispositions de la loi de 1992 sur la défense de la République de Géorgie et de la loi de 1997 sur le service civil de remplacement. Elle prie le gouvernement d’indiquer quelles sont les dispositions qui interdisent l’imposition d’un travail ou d’un service à caractère non militaire aux personnels des armées et le prie de fournir un exemplaire des textes correspondants, par exemple la législation sur les forces armées ou le service militaire obligatoire. Veuillez également indiquer quelles sont les dispositions qui s’appliquent aux officiers militaires et autres professionnels de carrière en ce qui concerne le droit de quitter le service en temps de paix et à leur propre demande, que ce soit à intervalles fixes ou au terme d’un préavis d’une durée raisonnable.

Article 2, paragraphe 2 c). La commission a noté les indications communiquées par le gouvernement dans le rapport sur le travail pénitentiaire obligatoire. Le gouvernement indique qu’en règle générale, les tâches assignées aux prisonniers s’effectuent dans les murs de l’établissement pénitentiaire, mais que dans certains cas exceptionnels, il est possible que ce travail s’effectue à l’extérieur. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l’organisation du travail pénitentiaire effectuéà l’extérieur des établissements pénitentiaires ainsi que sur les garanties fournies pour assurer que les prisonniers ne seront pas employés par des particuliers, des sociétés ou associations privées ou mis à leur disposition. Veuillez fournir un exemplaire du Code criminel de 1999 et de la loi de 1999 sur l’emprisonnement, auxquels se réfère le rapport. Veuillez également fournir des informations en ce qui concerne les sanctions administratives comportant un travail obligatoire, et inclure un exemplaire du Code sur les délits administratifs.

Article 25. Veuillez indiquer les dispositions qui prévoient que, conformément à cet article, l’imposition du travail forcé ou obligatoire est punissable à titre pénal. Veuillez également fournir des informations en ce qui concerne toutes procédures légales éventuellement mises en place à la suite de l’imposition illégale du travail forcé ou obligatoire et en ce qui concerne les peines imposées.