Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

En réponse aux commentaires antérieurs de la commission sur la couverture dans la pratique du Système général de sécurité sociale en matière de santé (SGSSS) dans le secteur agricole, le gouvernement indique que le régime contributif du SGSSS couvre tous les travailleurs ayant un contrat de travail, les employeurs ayant l’obligation de les affilier au SGSSS. Le gouvernement ajoute qu’il ne dispose pas de statistiques sur le nombre total des salariés du secteur agricole et le pourcentage de ces salariés affiliés au SGSSS. La commission prend note de ces informations et prie le gouvernement de bien vouloir indiquer si dans toutes les régions du pays, et notamment les régions agricoles, les institutions prestataires de services de santé sont en mesure d’assurer à leurs affiliés les prestations garanties par le plan obligatoire de santé.

En outre, la commission prie le gouvernement de bien vouloir se reporter aux commentaires qu’elle formule sur l’application de la convention n^o 24.