Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission a noté les informations communiquées par le gouvernement en réponse à sa précédente demande directe. Elle a également pris note du fait que le gouvernement procède actuellement à la révision de la législation concernant la réparation des lésions professionnelles - loi sur la réparation des lésions professionnelles (chap. 88:05) et loi sur l’assurance nationale (chap. 32:01). A cet égard, elle le prie de bien vouloir fournir dans son prochain rapport des informations sur toute nouvelle législation adoptée et, le cas échéant, d’en communiquer copie.