Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission a noté l’adoption de la loi n^o 100 du 23 décembre 1993 portant création du système de sécurité sociale intégral ainsi que du décret n^o 1295 du 22 juin 1994 fixant l’organisation et l’administration du système général des risques professionnels. Le gouvernement indique à ce sujet que les prestations prévues par le décret n^o 1295 en cas de lésion professionnelle sont garanties aux travailleurs nationaux et aux travailleurs étrangers dans les mêmes conditions. La commission souhaiterait que le gouvernement indique dans son prochain rapport si, et de quelle manière, les prestations en espèces garanties par ce décret sont versées à l’étranger lorsque la victime d’un accident du travail transfère sa résidence à l’étranger ou lorsque les ayants droit de la victime résident à l’étranger.