Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2000, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que le projet de loi sur l’emploi, à l’étude depuis de nombreuses années, n’a toujours pas été adopté et qu’en conséquence le gouvernement a différéà nouveau l’envoi d’un rapport détaillé sur l’application de la convention. Elle note également que le projet de soutien à l’élaboration des politiques et programmes, financé par l’OIT, est cette année en cours d’exécution et que ce programme tend à l’accélération de l’adoption de la législation du travail, y compris de l’adoption du projet de loi sur l’emploi. La commission prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires dans un proche avenir afin de donner pleinement effet, en droit comme en pratique, aux dispositions de la convention. Elle le prie de fournir un rapport détaillé en s’appuyant sur le formulaire de rapport.