Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle prend aussi note des commentaires formulés par le Syndicat turc du personnel public de l’enseignement, de la formation professionnelle et de la recherche.

La commission prend note de l’adoption de la loi n^o 4688 sur les syndicats du personnel public. Elle renvoie, à ce propos, le gouvernement à ses commentaires au sujet des conventions n^os 87 et 98.