Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement. La commission note avec satisfaction que l’article 670, paragraphe 5, du Livre 7 du Code civil dans sa teneur modifiée par la loi sur la flexibilité et la sécurité (Bulletin des lois et des décrets 1998, 300) fournit actuellement une protection légale non seulement aux membres des comités de travail, mais également aux représentants et aux membres des syndicats en interdisant leur licenciement pour des raisons antisyndicales.

La commission prend note de l’observation de la Confédération des syndicats des Pays-Bas (FNV) en date du 4 novembre 2002 sur l’application de la convention et prie le gouvernement de lui communiquer ses commentaires à cet égard. La commission note également que cette observation se réfère aussi à la convention n^o 98, et elle sera donc traitée dans le cadre de l’examen de l’application de cette convention.