Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

1. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention. Elle note avec intérêt que la Commission permanente pour la conciliation sociale (SCSC) promeut l’application des normes de l’OIT dans la Région administrative spéciale de Macao et, en application de la convention, procède à des consultations. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de l’informer sur les activités de la SCSC ayant trait aux questions couvertes par la convention.

2. Prière de fournir, en particulier, des informations sur les arrangements pris pour le financement de toute formation nécessaire aux personnes participant aux procédures de consultation (article 4, paragraphe 2, de la convention), sur la fréquence des consultations ayant trait aux questions couvertes par la convention (article 5, paragraphe 2), et sur les consultations qui pourraient avoir lieu avec les organisations représentatives à propos de la présentation d’un rapport annuel sur le fonctionnement des procédures visées par la convention (article 6).