Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2001, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris connaissance du rapport pour l’année 1999 de la Commission nationale de consultation tripartite instituée en vertu de la convention. Elle note l’indication selon laquelle la Commission tripartite s’est réunie à 12 reprises pendant la période de référence. Elle note également les informations fournies par le gouvernement sur l’objet des consultations intervenues, notamment celles, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, en relation avec la soumission aux autorités compétentes des conventions et recommandations en vertu de l’article 19 de la Constitution de l’OIT (alinéa b)) et celles relatives à l’examen de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (alinéa c)). A cet égard, la commission invite le gouvernement à préciser dans ses prochains rapports la nature de tous rapports ou recommandations résultant de ces consultations.