Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement et en particulier de l’adoption de la loi n^o 55/2001 relative aux contrats d’emploi, en vertu de laquelle les contrats d’emploi négociés à titre privé doivent respecter au minimum les dispositions des conventions collectives de portée générale (partie 7 du chapitre II). La commission prie le gouvernement de joindre à son prochain rapport le texte de la convention collective de portée générale applicable dans le secteur rural, si une telle convention existe, et toutes autres données statistiques disponibles sur le nombre d’organisations de travailleurs et d’employeurs ruraux ainsi que sur le taux de syndicalisation des travailleurs ruraux employés de façon permanente ou sur une base saisonnière.