Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son premier rapport. Elle prie le gouvernement de faire parvenir, avec son deuxième rapport, copie de la loi sur le travail, telle que révisée en 2000, et de toute autre législation donnant effet à la convention. Elle le prie en outre de fournir des informations détaillées, au regard de chacun des articles de la convention, sur les dispositions de sa législation, les textes administratifs ou les autres mesures de cet ordre qui donnent effet à la convention, en répondant à chacune des questions posées dans le formulaire de rapport.

Partie V du formulaire de rapport. La commission note que, selon les informations reçues avec le rapport du gouvernement, le nombre de plaintes et celui des inspections ont baissé de manière spectaculaire de 1999 à 2001, soit de 637 à 150 pour les premières et de 169 à 3 pour les secondes. La commission prie le gouvernement de bien vouloir expliquer ce phénomène et d’indiquer si les statistiques en question ne portent que sur les questions concernant le repos hebdomadaire. Le gouvernement est prié de continuer de fournir dans son prochain rapport les statistiques correspondant aux années suivantes.