Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Partie II (Prestations d’invalidité), article 12 de la convention (en relation avec l’article 32, paragraphe 1 e)). La commission a pris note de la réponse du gouvernement à ses commentaires antérieurs et le prie de se référer à l’observation qu’elle formule concernant l’application par la Suisse de la convention n^o 102.