Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté qu’il n’existait pas de lois ou règlements donnant effet à la convention. Dans son dernier rapport (1995), le gouvernement a déclaré avoir élaboré un nouveau règlement concernant l’industrie de la pêche, tenant compte de ses commentaires. La commission espère que le gouvernement communiquera des informations sur les mesures prises à cet égard pour donner effet à la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.