Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prend également note des commentaires de la Confédération des associations d’employeurs de Turquie (TISK) et de la Confédération des syndicats d’ouvriers de Turquie (TÜRK-IŞ) à propos de l’application de la convention.

Dans son commentaire précédent, la commission avait demandé au gouvernement d’indiquer si les représentants élus des travailleurs sont protégés, par la disposition applicable aux délégués syndicaux, contre la discrimination fondée sur leurs activités. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique que la loi n^o 4773, qui modifie la loi sur le travail, la loi sur les syndicats et la loi sur les relations professionnelles dans le secteur de la presse, a été adoptée le 8 septembre 2002. Cette loi, qui entrera en vigueur le 15 mars 2003, prévoit l’institution de représentants des travailleurs par l’ajout d’un article provisoire (art. 13 provisoire) à la loi n^o 1475 sur le travail, lequel dispose que les représentants des travailleurs jouiront de la même protection que celle que la loi sur le travail prévoit pour les délégués syndicaux.

La commission prend note de cette information et demande au gouvernement de transmettre copie de la nouvelle loi en question, ainsi que des informations détaillées.