Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Article 3 de la convention. La commission avait rappelé qu’il était essentiel que les représentants des travailleurs aient accès aux entreprises pour qu’ils puissent s’acquitter de leurs fonctions promptement et efficacement. Elle avait prié le gouvernement de lui faire savoir si les représentants syndicaux peuvent avoir accès aux zones franches d’exportation (ZFE) et si ce droit est garanti par la loi. Le gouvernement considère que la convention et la recommandation qui l’accompagne ne sont pas censées accorder le droit d’accès aux ZFE ou aux lieux de travail à tous les syndicats, mais seulement aux représentants des syndicats ayant des membres dans l’entreprise et aux «représentants élus des travailleurs» opérant dans l’entreprise. A ce propos, la commission renvoie au paragraphe 17 (1) de la recommandation n^o 143, selon lequel «les représentants syndicaux qui ne sont pas employés eux-mêmes dans une entreprise, mais dont le syndicat compte des membres dans le personnel de celle-ci, devraient avoir accès à cette entreprise». La commission prie donc le gouvernement de veiller à l’application de ce principe dans les ZFE et de la tenir informée de toute mesure prise en indiquant toute plainte déposée concernant le droit d’accès des représentants des travailleurs.