National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note le rapport du gouvernement.
La commission prie le gouvernement de lui communiquer le texte de l’arrêté no 147/MTEFP/SG/DGTMOE du 26 avril 2001 sur l’institution des délégués du personnel et de la décision de la Cour constitutionnelle no 10/CC du 29 juin 2001, ainsi que de transmettre le texte du décret instituant les comités permanents de concertation économique et sociale et réglementant leur fonctionnement, dès qu’il sera adopté.