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Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Convention (n° 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971 - Gabon (Ratification: 1975)

Autre commentaire sur C135

Observation
  1. 1999
  2. 1998
Demande directe
  1. 2023
  2. 2004
  3. 2002

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La commission note le rapport du gouvernement.

La commission prie le gouvernement de lui communiquer le texte de l’arrêté no 147/MTEFP/SG/DGTMOE du 26 avril 2001 sur l’institution des délégués du personnel et de la décision de la Cour constitutionnelle no 10/CC du 29 juin 2001, ainsi que de transmettre le texte du décret instituant les comités permanents de concertation économique et sociale et réglementant leur fonctionnement, dès qu’il sera adopté.

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