Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2001, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période du 1^er juin 1998 au 31 mai 2000, ainsi que des informations fournies en réponse à ses précédents commentaires.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement déclare que l’économie a repris progressivement depuis la crise financière et que les conglomérats sont en cours de restructuration. Entre 1998 et juillet 2000, le taux d’activité a progressé, passant de 60,7 pour cent à 61,7 pour cent, tandis que le chômage a reculé, passant de 6,8 pour cent à 3,6 pour cent. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement déclare que sa politique sur les plans fiscal, monétaire et commercial est entièrement axée sur la promotion de la santé générale de l’économie et sur l’attraction de l’investissement, facteurs de promotion de l’emploi. Il a mis en place un large éventail de programmes de promotion de l’emploi, consistant notamment à favoriser la mobilité professionnelle, encourager l’emploi des travailleurs handicapés, créer des emplois dans le secteur public pour les chômeurs de longue durée et développer la formation professionnelle et l’apprentissage chez les jeunes. La commission prie le gouvernement de la tenir informée des effets de ces mesures de promotion de l’emploi.

2. La commission prend également note des progrès obtenus sur le plan du taux d’activité des femmes, lequel est passé de 41,9 pour cent à 47,4 pour cent entre 1985 et 1999. Le gouvernement a mis en place un réseau de crèches ainsi que tout un système d’aides financières à la garde des enfants, assorti de diverses allocations et subventions salariales. La commission souhaiterait obtenir plus de précisions sur les moyens autres que les subventions salariales qui ont été envisagés en vue d’inciter les employeurs à recruter davantage des femmes, comme par exemple une formation propre à garantir que leurs qualifications soient recherchées.

3. La commission note que le gouvernement encourage le développement d’agences d’emploi privées, 77 pour cent des agences d’emploi étant désormais payantes. Compte tenu, d’une part, du rôle déterminant que jouent ces agences de l’emploi dans la promotion de l’emploi et, d’autre part, des préoccupations concernant l’égalité d’accès à l’emploi, la commission souhaiterait obtenir des précisions sur les mesures prises pour garantir que des services de placement efficaces soient accessibles à tout un chacun, sans considération de sa faculté de payer.

4. Le gouvernement déclare avoir reculé l’âge obligatoire de départ à la retraite et mis en place des centres spéciaux de placement pour les travailleurs plus âgés. Il a en outre identifié 77 métiers lui paraissant plus adaptés aux travailleurs âgés, pour lesquels il recommande que la prioritéà l’embauche soit accordée à cette catégorie et octroie des aides salariales. Prenant note de cette information avec intérêt, la commission souhaiterait obtenir plus de précisions sur les mesures prises pour encourager le recrutement des travailleurs plus âgés dans toutes les professions.

5. Article 3. La commission note que le Conseil de la politique de l’emploi traite d’un large éventail de questions, y compris de la politique macroéconomique et des «filets» de sécurité sur le plan social, cette instance comportant des représentants des employeurs et des travailleurs. Elle prie le gouvernement de fournir des précisions sur la manière dont les représentants des autres groupes de travailleurs concernés, tels que les travailleurs ruraux, sont consultés.