Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note des informations transmises par le gouvernement dans son rapport, contestant les commentaires de l’Assemblée intersyndicale des travailleurs-Congrès national des travailleurs (PIT-CNT) à propos des discriminations fondées sur le sexe dans l’administration nationale des centrales électriques et de la distribution d’électricité (UTE). La commission prend note de la déclaration du gouvernement, selon laquelle les travailleurs qui ont présenté une plainte pour discrimination à l’inspection générale du travail par la voie administrative ont interjeté devant le tribunal administratif qui les a déboutés pour des raisons de forme. La commission rappelle que le PIT-CNT a allégué qu’en raison de l’application de normes de sécurité sociale spécifiques aux femmes ces dernières percevaient des indemnités de départ volontaire moins élevées que leurs homologues masculins en cas de résiliation d’engagement par consentement mutuel. La commission prie le gouvernement de l’informer des critères utilisés pour déterminer les montants auxquels ont droit les travailleurs dans le cadre de plans de départ volontaire à la retraite mis en place par l’UTE pour 2001 et 2002.

En outre, la commission adresse au gouvernement une demande directe sur d’autres points.