Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement. Se référant à ses commentaires précédents concernant la fonction publique, la commission note que le gouvernement reprend les indications contenues dans ses rapports précédents selon lesquelles la loi sur la fonction publique est en cours de révision. A cet égard, la commission réitère l’espoir que le gouvernement modifiera l’article 20 de l’ordonnance du 5 mars 1987 portant sur les principes généraux de la fonction publique (qui n’interdit que la discrimination fondée sur les opinions philosophiques et religieuses, ou sur le sexe). La commission rappelle que, lorsque des dispositions sont adoptées pour donner effet au principe de non-discrimination contenu dans la convention, celles-ci devraient comprendre l’ensemble des critères de discrimination retenus à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention.

La commission adresse au gouvernement une demande directe sur d’autres points.