Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2002 qui comporte des informations relatives aux questions soulevées dans la demande directe de 2000. La commission note également le progrès réalisé au sujet du mémorandum d’accord signé en mai 2001 entre le ministère du Travail et de la Sécurité sociale de Chine et le Bureau, en vue de promouvoir, notamment, des politiques sociales fortes, la justice et la démocratie dans le domaine de l’emploi. Le Forum pour l’emploi de Chine a été convoqué en avril 2003 pour trouver des possibilités de développer et d’appliquer une politique solide en matière d’emploi et d’envisager les moyens de son exécution. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises à la suite des conseils reçus de la part du Bureau en matière d’élaboration et d’application d’une politique active de l’emploi au sens de la convention (Point V du formulaire de rapport).

2. Article 1, paragraphe 2 a) et b) de la convention. Le gouvernement déclare dans son rapport que, dans le but de continuer à développer le marché du travail et à promouvoir la formation professionnelle, il a amélioré les qualifications professionnelles et la qualité de la main-d’œuvre en vue de réaliser un niveau d’emploi adéquat, en accordant une attention particulière au réengagement des travailleurs qui ont été licenciés par les entreprises d’Etat et des personnes au chômage. La commission note que le taux des chômeurs enregistré dans les villes a augmenté passant à 3,5 pour cent (6 millions de personnes) à la fin de l’année de 2000 et il est prévu qu’il atteigne 5 pour cent au cours des cinq prochaines années. Au surplus, 3,9 pour cent de la main-d’œuvre urbaine (6,57 millions de travailleurs) ont été licenciés des entreprises d’Etat et cherchent un nouvel emploi. Le sous-emploi estimé dans les zones rurales touche 150 millions de travailleurs, une grande partie d’entre eux se déplaçant vers les régions urbaines à la recherche d’un emploi, souvent dans l’économie non structurée. Néanmoins, en 2001, le PIB en Chine a augmenté de 7,1 pour cent par rapport à 2000 (et de 7,3 pour cent au cours de la première moitié de 2002). La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des indications sur la manière dont les objectifs de la politique de l’emploi sont liés aux autres objectifs économiques et sociaux. Prière de fournir des informations sur les mesures prises en vue de créer des emplois grâce à la promotion de la formation et de la gestion de petites et moyennes entreprises, notamment d’entreprises dans les communes et les villages.

3. Le gouvernement souligne dans son rapport qu’une série de progrès importants ont été réalisés pour développer un marché du travail adapté au coût de la vie et basé sur les connaissances scientifiques et modernes, comportant principalement un système de maillage, des fonctions de services, une gestion du marché et des mécanismes opérationnels. A la fin de 2001, des réseaux d’informations et des centres de contrôle du marché du travail ont été créés dans 17 départements provinciaux, des rapports analytiques sur les informations au sujet du marché du travail, relatifs aux offres et aux besoins en matière d’emplois ont été distribués au public de manière régulière dans 91 villes et des informations au sujet des prix, destinées à servir de guide pour la fixation des salaires, ont été publiées dans 87 villes. Environ 26 793 agences de l’emploi ont fourni les services de l’emploi à 18 millions de personnes. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur le progrès réalisé en matière d’amélioration du système d’informations du marché et d’utilisation des services de l’emploi en vue de faire correspondre l’offre et la demande d’emplois. La commission prie le gouvernement à ce propos d’inclure des informations sur les mesures prises pour coordonner les politiques de l’éducation et de la formation avec les possibilités futures en matière d’emploi. Prière de fournir également des informations au sujet des résultats des programmes organisés pour faciliter le réengagement, par exemple, conformément à l’initiative de former «des dizaines de millions en trois ans».

4. Le gouvernement indique dans son rapport qu’un projet pilote destinéà promouvoir l’emploi urbain dans trois villes (Baotou, Jilin et Zhangjiakou) a étéétabli pour explorer les moyens d’encourager les travailleurs licenciés à monter leur propre entreprise en leur fournissant une formation à l’initiation aux affaires et un appui financier sous forme de prêts de petits montants. Prière de continuer à fournir des informations sur les répercussions des initiatives prises pour soutenir la création d’emplois par l’entrepreneuriat privé. Le gouvernement peut trouver utile de se référer aux dispositions de la recommandation sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, adoptée par la Conférence en juin 1998.

5. Article 5, paragraphe 2 c). Le gouvernement indique dans son rapport que, des activités destinées à mettre l’accent sur les réalisations des femmes ont été effectuées en collaboration avec les associations féminines, telles que la Fédération des femmes de Chine, toutes ces activités ayant été utiles pour assurer l’égalité et éviter la discrimination dans l’emploi. La commission se réfère au paragraphe 1 de sa demande directe, et prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que la race, la couleur, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale ne sont pas des motifs autorisés de discrimination lorsqu’il s’agit de fournir des conseils sur les options en matière d’emploi, ou d’assurer l’instruction et la formation ou en matière de pratiques de recrutement. Elle prie le gouvernement d’inclure également dans son prochain rapport des informations telles que des données statistiques sur les licenciements et les placements ultérieurs de personnes appartenant à de telles catégories dans des emplois librement choisis et productifs.

6. Article 2. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi en Chine, tant sur le plan global qu’en ce qui concerne les catégories vulnérables de travailleurs telles que les jeunes, les travailleurs âgés, les travailleurs ruraux et les travailleurs licenciés des entreprises d’Etat. Prière d’indiquer comment les données collectées sur le marché du travail ont été utilisées comme base pour mettre en œuvre et revoir les mesures de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

7. Article 3. Le gouvernement indique dans son rapport que le processus d’élaboration et d’application des politiques de l’emploi a toujours été mené en consultation avec les représentants des groupes intéressés par les mesures en matière de politique de l’emploi, et notamment les syndicats et les associations d’employeurs. La commission souligne que cette disposition importante de la convention exige la participation aux consultations des autorités publiques et des représentants des personnes intéressées par les mesures à prendre en matière de politique de l’emploi. L’objectif des consultations est de tenir pleinement compte de leur expérience et de leurs opinions et d’assurer qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi. Les représentants des personnes intéressées doivent inclure des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs ainsi que des représentants des secteurs de la population économiquement active, tels que le secteur rural et le secteur informel. Etant donné l’impact des mesures économiques et sociales prises par le gouvernement à l’égard des travailleurs déplacés du secteur rural et des entreprises d’Etat, la commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur toutes consultations envisagées dans ces secteurs au sujet des questions couvertes par la convention.