Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note de la réponse du gouvernement à ses précédents commentaires.

Article 2 de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté avec intérêt que le projet de Code du travail dans le secteur privé couvre les travailleurs temporaires employés pour une période n’excédant pas six mois ainsi que les travailleurs des entreprises occupant moins de cinq personnes. Dans son dernier rapport, le gouvernement se limite à indiquer que les employés de maison et les autres travailleurs couverts par d’autres règlements particuliers sont exclus du champ d’application du Code du travail (amendement de l’article 2 du Code du travail de 1964 par la loi n^o 2 de 1997). La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les catégories de travailleurs exclues et comment la conformité avec les dispositions de la convention est assurée à l’égard de ces travailleurs. Prière de fournir aussi copie des textes législatifs pertinents. Par ailleurs, la commission espère que le projet de Code du travail dans le secteur privé sera adopté dans un proche avenir et prie le gouvernement de la tenir informée de tous nouveaux développements à ce propos.