Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles aucune distinction n’est établie entre les travailleurs agricoles et les travailleurs de l’industrie concernant la liberté d’association et que ce droit fondamental est inscrit dans la Constitution. La commission demande au gouvernement de lui transmettre, dans son prochain rapport, copie des textes législatifs qui se rapportent aux différents aspects de la liberté syndicale.