Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Toutefois, elle prend note de la communication du gouvernement, en date du 28 septembre 2001, dans laquelle il répond à propos des commentaires du Syndicat des fonctionnaires de tous les services et de la sécurité sociale (TUM SOSYAL-SEN) formulés dans une communication du 23 février 2001.

Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le projet de loi réglementant les droits syndicaux des fonctionnaires devait être examiné de nouveau en séance plénière par les commissions parlementaires compétentes et par le Parlement. Elle avait demandé au gouvernement d’indiquer tout progrès accompli à cet égard. A ce sujet, la commission avait prié le gouvernement de répondre aux commentaires du Syndicat des fonctionnaires (énergie, chaussées, construction, infrastructure, cadastre) sur le projet de loi relatif au syndicat de fonctionnaires.

La commission note que, dans sa communication, le gouvernement indique que la loi n^o 4688 sur les syndicats de fonctionnaires a été adoptée le 25 juin 2001. A propos de la question des écarts salariaux entre les fonctionnaires, le gouvernement fait état de l’adoption du décret n^o 631 du 4 juillet 2001.

La commission se propose d’examiner la conformité de la loi n^o 4688 sur les syndicats de fonctionnaires et du décret n^o 631 du 4 juillet 2001 avec les dispositions de la convention à sa prochaine session.