Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note avec satisfaction de l’adoption de la loi de 1999 portant enregistrement, statut et reconnaissance des organisations de travailleurs et d’employeurs (ci-après désignée la loi). Elle prend note en particulier des limites dont les pouvoirs du Greffier font désormais l’objet pour ce qui est de l’inspection de la comptabilité des syndicats, conformément à ce qu’elle avait demandé dans ses précédents commentaires.

La commission regrette cependant qu’il n’ait à nouveau pas été reçu de rapport du gouvernement.

Elle soulève des questions concernant certains autres aspects de la loi dans une demande directe adressée au gouvernement.