Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note avec regret qu’une fois encore le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

  Article 7 de la convention. La commission fait observer que, contrairement à cet article, le règlement n^o 37 de 1984 ne prévoit pas un supplément d’indemnisation aux victimes d’accidents atteintes d’incapacité nécessitant l’assistance constante d’une autre personne. Elle espère par conséquent que le gouvernement adoptera les mesures voulues pour donner effet à la convention sur ce point.

  Articles 9 et 10. Dans ses commentaires précédents, la commission avait signaléà l’attention du gouvernement que, contrairement à ces dispositions de la convention, l’article 52 (1) de la loi n^o 10 de 1978 sur l’assurance nationale limite à un montant prescrit le droit à l’assistance médicale et la fourniture des appareils de prothèse. Constatant que le règlement d’application de cette loi ne semble comporter aucune disposition à ce sujet, la commission espère que le gouvernement adoptera les mesures nécessaires pour assurer l’application de ces articles de la convention, lesquels ne fixent aucun plafond quant au paiement des prestations qui y sont prévues.

La commission prie en outre le gouvernement de bien vouloir préciser si l’assistance médicale prévue à l’article précité de la loi couvre aussi l’assistance pharmaceutique et aussi, non seulement la fourniture, mais également la réparation et le renouvellement des appareils orthopédiques, comme le prescrit la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.