Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport.

La commission prend note du décret n^o 3235 du 20 janvier 1999 qui porte réglementation de la loi organique du travail et de la loi de réforme partielle de la loi organique du travail (Journal officiel, 19 juin 1997, n^o 5152, pp. 1 à 61). La commission constate que la nouvelle loi organique du travail ne contient aucune disposition interdisant l’utilisation de céruse, contrairement à la loi sur le travail telle que modifiée le 30 juin 1983 (Journal officiel, 12 juillet 1983, numéro spécial 3219, p. 3) dans ses articles 126 à 129. A ce sujet, la commission rappelle que le règlement sur les conditions de sécurité et de santé au travail, tel que modifié par le décret n^o 1564 du 31 décembre 1973, prévoyait également des dispositions (art. 82 et 83) qui permettaient d’appliquer la plupart des articles de la convention. La commission croit comprendre que ce règlement resterait en vigueur; toutefois, étant donné les réformes substantielles qui ont été apportées à la législation du pays, la commission prie le gouvernement d’indiquer si, effectivement, ce règlement reste applicable et de l’informer sur toutes mesures législatives adoptées pour appliquer les dispositions de la convention.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa demande directe de 1998, dans laquelle elle constatait l’absence de cas de mortalité due au saturnisme et de statistiques sur la morbidité due au saturnisme pour la période 1991-2000. La commission espère que le gouvernement, conformément à l’article 7 de la convention, continuera d’établir des statistiques relatives au saturnisme chez les ouvriers peintres: a) pour la morbidité, au moyen de la déclaration et de la vérification de tous les cas de saturnisme; b) pour la mortalité, suivant une méthode approuvée par le service officiel de statistiques dans chaque pays.