Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

1. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement et, en particulier, des informations concernant les consultations sur les mesures prises pour ratifier les conventions n^os 81, 129, 155, 174 et 176. Elle note, en outre, que le Cabinet des ministres a recommandé de soumettre à la Rada Suprême la proposition de ratification de la convention n^o 150. la commission fait bon accueil à cette information et espère que le gouvernement continuera de la renseigner sur les consultations menées à propos des questions couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

2. Le gouvernement indique dans son rapport qu’un projet de loi sur la ratification de la convention n^o 67 est en cours d’élaboration. A cet égard, la commission attire son attention sur le fait que cette convention a cessé d’être ouverte à la ratification depuis l’entrée en vigueur de la convention (n^o 153) sur la durée du travail et les périodes de repos (transports routiers), 1979.