Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

        La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans son dernier rapport sur l’application de la convention. Elle le prie de communiquer dans chacun de ses prochains rapports des informations complètes et détaillées sur les points suivants.

        Articles 4 et 6 de la convention. Se référant à ses précédents commentaires, la commission prie le gouvernement de communiquer une liste des exceptions aux dispositions législatives en vigueur prescrivant un congé hebdomadaire de vingt-quatre heures.

        Article 7. Le gouvernement est prié d’indiquer les dispositions législatives donnant effet au présent article et de fournir des modèles des affiches et registres prévus.

        Points III et V du formulaire de rapport. Le gouvernement est prié de communiquer autant que possible des informations sur les activités des services d’inspection en joignant, le cas échéant, des extraits pertinents de rapports d’inspection ou des statistiques sur le nombre et la nature des infractions relevées.