Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note, à la lecture du rapport du gouvernement, que, par les décrets n^os 46, 47 et 48 du 22 avril 1998, les taux minima de salaires ont été révisés pour les travailleurs du secteur agricole, les travailleurs saisonniers des exploitations agricoles les travailleurs employés dans les secteurs du commerce, de l’industrie et des services. La commission note également que, en raison des problèmes occasionnés par la tempête tropicale «Mitch», il a été décidé par les représentants des secteurs concernés de ne pas accroître les salaires minima des travailleurs occupés à la récolte du café, de la canne à sucre et du coton afin d’atténuer la pression pesant sur les exploitations agricoles touchées. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’ajustement des taux minima de salaires et sur l’évolution de la situation concernant les niveaux de salaires dans l’industrie du café, de la canne à sucre et du coton.

En outre, la commission demande au gouvernement de fournir, conformément au Point V du formulaire de rapport, toutes informations disponibles sur les effets donnés à la convention dans la pratique, y compris, par exemple, tous les détails sur les inspections du travail effectuées depuis mai 1998, afin d’assurer la conformité avec la législation sur les salaires minima (par exemple le nombre et la nature des infractions relevées aux dispositions sur les salaires minima, les sanctions infligées, etc.) et toute autre information pertinente.